Vous êtes locataire? Votre propriétaire peut augmenter votre loyer de 1,15%, mais seulement s'il respecte ces conditions

Aujourd'hui à 13h11

Signature d'un bail de location (image d'illustration) - Pixabay / geralt

L'indice de référence des loyers pour le 2e trimestre vient d'être publié: il augmente de 1,15%. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Mais il faut que le propriétaire respecte des conditions. Explications.

Mauvaise nouvelle pour les locataires: ils risquent de payer un peu plus cher. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a récemment publié son indice de référence des loyers (IRL) pour le deuxième trimestre, et celui-ci est en hausse.

Qu'est-ce que cela signifie? Concrètement, l'IRL est un indicateur économique servant notamment à l'indexation des loyers d'habitation dans les contrats de bail. Il est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Lorsqu'un contrat de location le prévoit, le loyer d’un logement peut ainsi être révisé une fois par an à hauteur de la valeur de l'évolution annuelle de cet indice, et non celle sur un trimestre.

Le loyer peut être augmenté de 1,15%

L'IRL et son historique peuvent être consultés ici sur le site de l'Insee. Pour le 2e trimestre 2026, on constate qu'il s'élève à 148,37. Mais ce qui nous intéresse, c'est donc son évolution sur un an. Au 2e trimestre 2025 il s'élevait à 146,68: sur un an, la hausse est donc de 1,15%.

"Cela signifie que les bailleurs peuvent augmenter leur loyer au maximum de 1,15% en France métropolitaine", indique Service-public.fr

La hausse annuelle d'un loyer par un propriétaire est toutefois réglementée. Si le vôtre vous en annonce une prochainement, assurez-vous qu'elle respecte ces conditions.

Tout d'abord le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut réviser le loyer qu'une seule fois par an, si une clause inscrite dans le bail le prévoit. Une telle clause figure quasi systématiquement dans un contrat de location, mais assurez-vous tout de même que c'est bien le cas.

Interdit de réviser le loyer si le DPE est F ou G

Par ailleurs, il existe un cas pouvant annuler la validité de cette clause: si le logement que vous louez est une passoire thermique. Service-Public.fr indique effectivement qu'en métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et qu'il concerne un logement classé F ou G au DPE, réviser son loyer est interdit.

Cette interdiction vaut également en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, mais lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024.

Pour rappel, un propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement. Si cela n'a pas été fait vous pouvez le lui réclamer. Et vérifier ainsi que votre loyer peut légalement être révisé. Sinon, contestez.

Notez par ailleurs que les DPE qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location. Un DPE réalisé depuis 1er juillet 2021 est cependant valable 10 ans.

Maintenant que vous êtes assuré que la hausse de loyer imposée par votre propriétaire est réglementaire, assurez-vous que le montant de celle-ci l'est.

Seul le loyer hors charges peut être augmenté

On l'a vu, la hausse de l'IRL est de 1,15% sur un an pour ce 2e trimestre. Ce qui signifie que le propriétaire peut augmenter à hauteur de ce montant... Mais seulement si la date de l'IRL prise en compte correspond à la date indiquée dans votre contrat de location.

En général, il s'agit de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et son locataire. Mais ce détail peut avoir son importance.

Si par exemple la date prise en compte est celle de fin annuelle du bail, et que celle-ci est survenue il y a plusieurs mois, avant la mise à jour de l'IRL. Mais que votre propriétaire augmente votre loyer seulement maintenant. En théorie, il ne peut pas vous l'augmenter de 1,15%. Il doit tenir compte de l'IRL du trimestre précédent.

Et cela a son importance, car au premier trimestre, l'augmentation annuelle de cet indicateur était légèrement plus faible: elle était de 0,78%. Si votre loyer s'élève à 800 euros, une hausse de 1,15% le ferait passer à 809,20 euros. Avec une hausse de 0,78%, ce même loyer serait de 806,20 euros.