Le législateur a identifié trois lacunes qui, à ses yeux, rendaient le système obsolète, analyse Laurence Markey. D’abord, le coût : toutes les pensions pour inaptitude, pour un montant évalué à 2,5 milliards, étaient intégralement supportées par le Trésor public, indépendamment de l’entité employeuse.

Ensuite, l’iniquité pour les jeunes agents. “Bien que confortable pour les fonctionnaires âgés avec une longue carrière, la pension pour inaptitude était très faible pour les jeunes ayant peu d’ancienneté, parfois 200 à 300 euros par mois, les plongeant dans la précarité”, souligne l’avocate. Enfin, le système était un mécanisme binaire, apte ou inapte définitif, avec peu de possibilités de réintégration : “Si un agent était jugé partiellement inapte, l’administration avait un an pour le réaffecter ; sans succès, la mise à la pension était automatique. ” Un manque de focus sur le maintien à l’emploi allant à l’encontre des directives européennes — ce n’est donc pas juste un “caprice idéologique” de l’Arizona.

Quoique. Pour Laurent Pirnay, la fin de ce système est une nouvelle attaque contre les services publics et les travailleurs malades. “On avait négocié le système Lalieux (du nom de l’ex-ministre des pensions PS, NDLR) il y a quelques années. L’employeur devait prouver qu’il avait cherché une place pour réintégrer son travailleur inapte. On avait négocié une inaptitude à durée indéterminée, très différente de l’inaptitude définitive du passé”, explique le syndicaliste, pour qui on n’a pas laissé sa chance à cette réforme avant de tout balayer. La réforme actuelle permet en effet de licencier l’agent pour force majeure médicale. “Cette approche aligne la situation du fonctionnaire avec celle du contractuel, permettant la rupture de la relation de travail sans préavis ni indemnité, et dégageant l’administration de toute obligation post-licenciement”, commente Laurence Markey.

Pour des cacahuètes

“Ce que fait Jan Jambon (le ministre NV-A des pensions, NDLR), c’est que quand il y a inaptitude, on va remballer le travailleur à la mutuelle en cassant le statut de fonctionnaire, alors qu’un état de santé peut évoluer”, s’insurge Laurent Pirnay. Une harmonisation vers le bas, résume la CGSP, qui ne tient pas compte du bien-être de la population. “On tire tout le monde vers le niveau zéro de la protection sociale. Ce n’est pas budgétaire, c’est pour acheter des F-35 en cassant les mécanismes de solidarité. On fait des coupes partout et, d’un autre côté, on claque des milliards pour la guerre. Cette mesure ne rapportera 150 millions à l’État qu’à partir de 2029. Ce n’est rien du tout. On saque tout un système pour des cacahuètes. ”

La fin des inaptitudes représente une petite révolution financière pour les administrations, qui supporteront désormais les coûts sociaux de la non-réintégration. Elles devront cotiser à la Sécurité sociale des travailleurs salariés pour ouvrir les droits de l’agent licencié : assurance invalidité, chômage, allocations familiales. “Des facteurs correcteurs augmenteront le montant des cotisations selon la situation de l’agent — proximité de la pension, taux d’incapacité de l’administration. Par ailleurs, il reste à charge de l’administration, à traitement réduit, pendant toute la durée du processus de constat d’inaptitude, qui peut durer de 18 mois à 3 ans”, précise Laurence Markey, qui souligne que l’objectif est d’inciter les employeurs à être proactifs dans la réintégration pour limiter les coûts.

Une chute sévère

Le licenciement n’est pas pour autant “facilité”, rétorque Laurence Markey. “Le processus reste lourd. L’agent doit être en incapacité depuis au moins six mois, et l’administration doit prouver avoir tenté toutes les options de réintégration. ” MEDEX, le service fédéral d’expertise médicale, devra évaluer de manière indépendante l’inaptitude définitive. “Si MEDEX juge qu’une réintégration est possible, le processus est bloqué, et l’agent reste sous la responsabilité de l’administration. ”

Mais dans le cas contraire, la chute est sévère : perte du statut de fonctionnaire et des droits associés, intégration au régime général de la Sécurité sociale des salariés, avec des droits potentiellement différents et une surveillance accrue. “La protection et les indemnités post-rupture ne sont plus les mêmes que celles offertes par l’ancienne pension pour inaptitude”, ajoute Laurence Markey.

P., lui, n’aura jamais connu la réforme Jambon. Il continuera à “bénéficier” de sa pension à vie. L’héritage reste lourd : 2,54 milliards d’euros versés chaque année par l’État fédéral. En 2024, 2 881 fonctionnaires ont encore intégré le régime de pension maladie définitif, dont 20 % avaient moins de 50 ans. En 2025, malgré la fermeture de la pension définitive, 1 643 personnes ont été admises en pension temporaire, dont près de 30 % avaient moins de 50 ans.

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