Sanctions des chômeurs et des allocataires du RSA: le Conseil d'Etat rejette les demandes en annulation d'un décret, portées par plusieurs syndicats et associations

Publié aujourd'hui à 20h31

Le Conseil d'État a rejeté mardi 22 septembre les requêtes en annulation de plusieurs syndicats et associations contre un décret de 2025 modifiant le régime de sanctions des chômeurs et des allocataires du RSA dont il avait été saisi par plusieurs syndicats et associations.

Selon ce décret de "suspension-remobilisation", les demandeurs d'emploi qui ont manqué aux obligations de leur "contrat d'engagement" peuvent voir leur allocation chômage suspendue et supprimée à hauteur d'au moins 30% et jusqu'à la totalité pour une période de un à deux mois, voire quatre mois si le manquement est répété.

Ces sanctions sont également applicables aux allocataires du RSA, automatiquement inscrits à France Travail depuis janvier 2025.

Les organisations requérantes, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), Emmaüs, le Secours catholique, la CFDT, la CGT, l'Unsa, Solidaires et la FSU avaient dénoncé des "mesures tant injustes et inefficaces que contraires au droit" et décidé "d'attaquer collectivement l'État pour obtenir l'abrogation de ce décret".

Dans sa décision, le Conseil d'État annonce que "les requêtes de la Ligue des droits de l'Homme, de la CFDT, de l'UNSA et de la CGT et autres sont rejetées".

Dans sa requête, la LDH estimait notamment que la suspension ou la suppression du RSA pouvait aboutir "à ne laisser à la personne sanctionnée qu'un reste à vivre insuffisant et à la placer dans une situation contraire au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine".

Mais le Conseil d'État a objecté qu'en permettant de ne suspendre ou supprimer que 30% de l'allocation, "le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu le principe de nécessité et d'individualisation des peines".

Les organisations avaient également dénoncé dans un communiqué commun le fait qu"une fois notifiées d'une suspension, les personnes ne disposent que de dix jours pour contester cette décision, soit un délai ne permettant pas de se défendre convenablement seules comme accompagnées".

Cet argument a été balayé par la plus haute juridiction administrative, qui estime que "le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ou les droits de la défense" en donnant la possibilité au chômeur sanctionné de présenter des observations écrites ou "de demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix".

Le décret "suspension-remobilisation" s'est traduit par une forte baisse des radiations administratives de France Travail, ce qui ne signifie pas que le nombre de sanctions a baissé. En parallèle, le nombre de chômeurs contrôlés a fortement augmenté.

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