Bettina de Ponfilly, alors troisième adjointe de Jean Plenat, à l’époque maire du Rayol-Canadel, savait-elle ce 26 octobre 2018 en participant au vote d’une délibération du conseil municipal actant la vente d’un terrain communal que son mari, actionnaire dans un cabinet d’architecture ayant pignon sur rue à Paris, allait récupérer à l’issue un juteux contrat de maîtrise d’œuvre ?

La sexagénaire, aujourd’hui élue dans l’opposition, assure que non. Son époux n’aurait été contacté par les acquéreurs parisiens - qu’elle « ne [connaissait] pas » - bien après le vote et seulement parce que ceux-ci recherchaient une société implantée localement tout en ayant des bureaux à Paris. Exactement le cas, (mal)heureux hasard, de Jean Pean de Ponfilly, qui empochera près de 87 000 euros une fois le contrat effectué…

« Même sans moi, la délibération aurait été votée, assure-t-elle ce jeudi à la barre du tribunal correctionnel de Draguignan. Tout le monde savait que ce terrain était à vendre afin de permettre la rentrée de liquidités pour la commune après l’effondrement d’un rocher et les travaux qui ont suivi. »

Prime à la bonne foi

Un temps, le parquet n’a pas été de son avis. Au point, après avoir recueilli des dénonciations anonymes - provenant d’opposants au maire de l’époque - d’ouvrir une procédure pour prise illégale d’intérêts.

Mais du temps a passé et de nouvelles lois se sont empilées dans le Code pénal. Notamment, en la matière, celle du 22 décembre 2025 marquant une inflexion par rapport au régime juridique jusque-là en vigueur.

Désormais, pour retenir une prise illégale d’intérêts, le ministère public doit prouver que le délit a été commis « en connaissance de cause » et que l’intérêt personnel a « concrètement altéré l’impartialité de l’agent ».

Délibéré le 1er octobre

« L’infraction est plus difficile à démontrer, concède la procureure Stéphanie Félix. Ici, les éléments matériels et intentionnels ne sont pas suffisamment établis. Notamment sur une possible entente préalable entre les acquéreurs et l’époux de la prévenue. Le terrain semble, de plus, avoir été vendu au prix du marché selon différents experts. »

Elle requiert donc la relaxe. Le tribunal rendra sa décision le 1er octobre.