Parc animalier à Flobecq : "Chaque chose en son temps" dit en substance le ministre Desquesnes à une députée
C'est à travers une question écrite que la députée Bénédicte Linard (Ecolo) a interrogé le ministre François Desquesnes (Les Engagés) à propos d'un projet touristique étudié à La Houppe, à Flobecq, depuis quelques années. "La presse régionale a relaté la visite récente de M. le Ministre sur le site de La Houppe (D'Hoppe) à Flobecq, où un promoteur envisage de mettre sur pied un nouveau projet touristique de parc animalier, avec à terme la possibilité de logements" note Mme Linard.
"Ce site connaît une histoire urbanistique mouvementée" estime Bénédicte Linard. "Un précédent projet de parc à loups assorti d'hébergements touristiques s'était heurté à un refus du fonctionnaire délégué, puis à un refus du Gouvernement wallon fin 2022, motivé notamment par la proximité de la zone Natura 2000 (Brakelbos et vallée de la Dendre). En mars 2026, le Conseil d'État a annulé la décision ministérielle de refus pour un motif de procédure, tout en précisant qu'aucun recours n'était ouvert contre la décision du fonctionnaire délégué, laquelle – un refus – demeure dès lors en vigueur."
"M. le ministre confirme-t-il que le refus administratif définitif opposé au précédent projet par le fonctionnaire délégué reste juridiquement applicable, malgré l'annulation par le Conseil d'État de la décision ministérielle ? À ce jour, une nouvelle demande de permis a-t-elle été introduite pour le projet de parc animalier ou pour des logements touristiques sur ce site ? Le cas échéant, à quel stade d'instruction se trouve-t-elle ? Quels éléments nouveaux, sur le plan urbanistique ou réglementaire, justifieraient aujourd'hui une issue différente de celle des refus antérieurs ?"
"La réglementation wallonne ne permet l'implantation de parcs animaliers que dans un nombre limité de zones déterminées. Le site de La Houppe figure-t-il parmi ces zones légalement autorisées ? Dans la négative, sur quelle base un tel projet pourrait-il être autorisé ? Le Gouvernement wallon envisage-t-il une modification du cadre réglementaire relatif aux zones d'implantation des parcs animaliers ? Si oui, dans quel sens et selon quel calendrier ? Compte tenu des impacts transfrontaliers du site (eaux d'écoulement vers la Flandre, proximité immédiate de la zone Natura 2000), la procédure d'instruction prévoit-elle une consultation formelle des autorités flamandes voisines ?"
"Lors de sa visite, M. le Ministre a indiqué que "tant que le projet n'est pas déposé, la Région ne peut pas se positionner". Comment articule-t-il cette réserve avec le soutien public déjà exprimé par le bourgmestre, afin de garantir l'égalité de traitement et l'objectivité de l'instruction d'un éventuel futur permis ?"
"Si une demande doit être introduite, elle sera examinée en fonction de ses caractéristiques…"
"L'arrêt du Conseil d'État du 4 mars 2026 a annulé l'arrêté ministériel du 28 février 2022 au motif que les ministres ne disposaient pas d'une base légale leur permettant de statuer sur le recours dirigé contre la décision expresse tardive des fonctionnaires technique et délégué du 29 juin 2021" indique François Desquesnes, le ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux. "L'arrêt précité n'a toutefois pas remis en cause l'existence du refus tacite intervenu le 2 juin 2021. Par ailleurs, le recours administratif introduit contre ce refus tacite a donné lieu à une nouvelle décision de l'autorité compétente le 29 août 2025. Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. À ce jour, je ne peux me prononcer sur d'éventuels éléments nouveaux, urbanistiques, environnementaux ou réglementaires, dès lors qu'une telle appréciation ne peut intervenir qu'au regard d'un projet concret, de son contenu précis, des avis recueillis et des résultats des consultations prévues par la réglementation applicable."
"Un projet de cette nature doit être examiné à la lumière de l'ensemble des dispositions applicables, notamment celles relatives à l'affectation du territoire, à la protection de l'environnement, à la conservation de la nature et au développement territorial. Le Gouvernement wallon n'envisage actuellement aucune modification spécifique du cadre réglementaire relatif à l'implantation des parcs animaliers. S'agissant d'éventuelles incidences transfrontalières, je rappelle que les consultations d'autorités extérieures à la Région wallonne sont organisées lorsque les dispositions réglementaires applicables l'imposent et lorsque les caractéristiques du projet justifient une telle consultation. L'appréciation de cette nécessité ne peut toutefois être réalisée qu'à partir d'un dossier effectivement introduit et instruit. Si une demande devait être introduite à l'avenir, celle-ci serait examinée sur la base de ses caractéristiques propres, des avis légalement requis et des dispositions applicables, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de bonne administration."
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