Le président de la cour d'assises du Brabant wallon et ses deux assesseurs ont refusé de se déporter à la suite de la requête en récusation déposée mercredi matin par Me Jean-Philippe Mayence, avocat de Nicolas Ullens.

Les trois magistrats avaient 48 heures pour faire connaître leur position. En raison de leur refus, ce sera à la Cour de cassation d'examiner la requête et de la défense et de trancher. Elle disposera de huit jours.

Si la Cour de cassation ne donne pas suite à la requête, le procès reprendra avec le débat et la délibération sur la peine le 4 novembre. Mardi soir, Nicolas Ullens a en effet été reconnu coupable de l'assassinat de Myriam Lechien, tuée de six balles devant sa propriété à Lasne.

Si elle donne raison à Me Mayence, le procès devra recommencer à partir de zéro devant une cour d'assises autrement composée, à Nivelles ou ailleurs en fonction du choix de la Cour de cassation.

Si la Cour de cassation ne donne pas suite à la requête, le procès reprendra avec le débat et la délibération sur la peine le 4 novembre.

À l'appui de sa requête, Me Mayence pointe une erreur de la cour d'assises. Lorsqu'il a lu le verdict, le président Pierre Delcour a, tout en expliquant la motivation, indiqué que le jury avait répondu "oui" à la première question ayant trait au meurtre et "oui" par sept voix contre cinq pour la deuxième question relative à l'assassinat – soit le meurtre avec préméditation – si bien que les trois juges professionnels avaient tranché en se ralliant à la majorité.

Question principale ou accessoire

Me Mayence s'appuie sur l'article 335 du Code d'instruction criminelle qui dit que la cour ne se prononce sur un sept-cinq que pour une "question principale". Dans le cas d'une "question accessoire", la cour n'a pas à se prononcer. Et, pour Me Mayence, la deuxième question était une "question accessoire". Même si cela ne change rien sur la décision, il y a là une faute de droit, aux yeux de la défense de Nicolas Ullens.

Mercredi, en fin d'après-midi, les trois juges ont expliqué leur refus de se déporter. Ils ont considéré devoir se prononcer sur la culpabilité de M. Ullens en rapport avec l'infraction d'assassinat, définie comme étant une infraction autonome de celle du meurtre, depuis l'entrée en vigueur du nouvel article 97 du Code pénal au 1er septembre 2026. À leurs yeux donc, la deuxième question n'est pas une "question accessoire", mais "une question principale".

Les trois magistrats ont exprimé avoir agi dans un cadre strictement légal, suivant le même article 335 du code d'instruction criminelle (à savoir, l'obligation pour la cour de se prononcer sur la culpabilité d'un fait principal qui n'a été acquise que par une majorité des jurés de sept voix contre cinq), et qui renforce les règles du scrutin en faveur de l'accusé, notent-ils.

Il appartient désormais à la Cour de cassation de statuer sur la requête en récusation concernant les trois juges de la cour.

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