Le Conseil constitutionnel censure la loi prévoyant d'interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux

La loi devait entrer en vigueur dès septembre et prévoyait l'interdiction des réseaux sociaux en dessous de 15 ans. Le Conseil constitutionnel dénonce une "atteinte disproportionnée" aux libertés.

Radio France

Publié le 14/08/2026 14:59

Mis à jour le 14/08/2026 18:41

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Le texte qui prévoyait une interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été censuré par le Conseil constitutionnel. (MATT CARDY / GETTY IMAGES EUROPE)

Le Conseil constitutionnel annonce censurer la loi prévoyant d'interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux, dans un communiqué publié vendredi 14 août. Saisi par des députés de La France insoumise le 23 juillet, le Conseil constitutionnel estime notamment que cette loi "porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication".

Dans le détail, le Conseil constitutionnel juge que cette interdiction d'accès aux réseaux sociaux, comme TikTok ou Instagram, est susceptible "de s'appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis". Ne tenant pas compte de "l'âge, de la situation familiale ni du degré de maturité" du mineur, l'interdiction n'est donc pas applicable. La loi ne prévoit pas non plus les conditions dans lesquelles les parents peuvent, "dans l'intérêt de l'enfant, décider de lever l'interdiction, d'en limiter la portée ou d'autoriser l'accès à certains services", résume l'institution.

Par ailleurs, les Sages pointent aussi une atteinte au droit au respect de la vie privée. En interdisant l'accès de tout mineur de moins de 15 ans à certains services en ligne, "la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d'y accéder". Or, "faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n'a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles", peut-on lire dans le communiqué.

Le 21 juillet, le Parlement a définitivement adopté par 279 voix contre 81 la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, promesse d'Emmanuel Macron et mesure phare de la fin de son mandat. Cette dernière devait entrer en vigueur dès le mois de septembre pour protéger la santé des enfants et adolescents. Le président de la République avait immédiatement salué une "avancée majeure", se félicitant que la France "ouvre la voie".

Vendredi, après l'annonce du Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de "travailler" à "une rédaction juridiquement robuste" de cette mesure, et ce "dans les meilleurs délais". Le nouveau texte devra "tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen", a expliqué l'Elysée dans un communiqué, ajoutant que "la détermination" du chef de l'Etat à faire aboutir cette réforme "d'ici au printemps 2027 demeure totale".

La députée de la Marne Laure Miller (EPR) "regrette" vendredi sur franceinfo la censure de l'article sur l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans par le Conseil constitutionnel. "J'ai du mal à la comprendre", ajoute l'élue, à l'origine de cette proposition de loi. "Quand nos enfants voient des images de violences, des images sexuelles, de troubles alimentaires, est-ce qu'on est vraiment sur une plateforme qui respecte nos valeurs ?", interroge Laure Miller. "Je me demande si les Sages sont déjà allés sur un réseau social et s'ils ont déjà mis un œil sur TikTok", tacle la parlementaire.

La députée Ensemble pour la République avoue qu'elle ne s'attendait pas à une censure "parce qu'on avait eu des échanges avec le Conseil d'État qui nous avait expliqué qu'une interdiction générale ne se heurterait pas à une inconstitutionnalité, car il s'agissait d'un sujet de santé publique".

A l'inverse, la censure de cet article est une "satisfaction", selon le député LFI Antoine Léaument sur franceinfo vendredi. L'élu, président du groupe d'étude sur les réseaux sociaux à l'Assemblée nationale, estime qu'il faut plutôt miser sur la prévention auprès des utilisateurs et s'adresser directement aux plateformes. "Ce qu'on ne comprenait pas bien" dans cet article de loi censuré, "c'est que pour arriver à cette interdiction, il fallait faire un contrôle d'identité de l'intégralité d'internet" pour constater qui a moins de 15 ans, mais aussi "que les autres ont plus de 15 ans", explique Antoine Léaument, pour qui cela pose des problèmes de protection de la vie privée.

"Qui s'occupe de ce contrôle ? Où sont stockées les données ?", interroge le député de l'Essonne, qui rappelle les récentes cyberattaques, comme celle qui a touché le système d'information de la direction des Finances publiques en juin. "C'était des mesures extrêmement coercitives pour l'ensemble de la population", juge Antoine Léaument. Ce dernier estime ensuite qu'il faut "prendre le problème par le bout opposé, c'est-à-dire contraindre les plateformes des réseaux sociaux à ne pas mettre en place des algorithmes qui soient néfastes, que ce soit pour les enfants ou pour les adultes".