L’Assemblée nationale a adopté un amendement pour supprimer la prescription dans les crimes commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants ce jeudi 16 juillet.

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L’Assemblée nationale a voté pour étendre l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, ce jeudi 16 juillet. L’amendement, porté par le député écologiste de Seine-et-Marne Arnaud Bonnet, a été adopté par 93 voix pour, face à 51 contre. Jusque-là, l’absence de délai de prescription était réservée aux crimes contre l’humanité.

« Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité », a défendu la députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants qui a mené avec Arnaud Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.

Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l’unanimité en France, permettrait d’envoyer un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants.

Mise en garde de Darmanin

L’amendement a reçu le soutien du ministre de la Justice Gérald Darmanin. Il a toutefois mis en garde face à une possible inconstitutionnalité de la mesure. Le garde des Sceaux a reconnu être minoritaire, y compris parmi « les magistrats et les directions » qui le conseillent. Certains mettant en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.

Il a néanmoins estimé qu’on ne peut rester sans agir face « à des gens qui témoignent parfois des dizaines d’années après », « parfois à l’article de la mort ». Il a également souligné que les progrès de la numérisation et l’avancée de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd’hui, que dans les années 60-70.

Gauche et droite divisées

« Le temps du droit est une profonde injustice, et c’est cette injustice que nous devons corriger pour que les victimes atteintes d’amnésie traumatique puissent demander justice », a défendu la députée socialiste Florence Herouin-Léautey. De l’autre côté de l’échiquier politique, la LR Émilie Bonnivard a déclaré que « La victime ne parle pas sur commande, elle parle quand elle le peut ». Elle estime qu’il est nécessaire « de faire sauter » le silence, « cet outil d’impunité organisé » par les auteurs de ces crimes.

Mais les députés du groupe de La France insoumise et quelques députés écologistes et communistes ont voté contre, tout comme les élus du Rassemblement national. La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé la méthode employée, estimant qu’une modification d’une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l’objet de débats plus approfondis, d’auditions d’experts, et d’un avis du conseil d’État sur sa constitutionnalité.

De son côté, la RN Sophie Blanc a estimé que l’imprescriptibilité n’était pas « la bonne réponse ». Selon elle, cette exception est « réservée aux crimes contre l’humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle » et « l’étendre à d’autres infractions aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre ».

L’Assemblée continuera d’examiner le projet de loi en première lecture jusqu’à ce vendredi 17 juillet.

L’UE a rejeté l’imprescriptibilité

La protection des enfants est également un sujet à l’échelle de l’Union européenne. Le 22 juin dernier, les représentants du Parlement européen et des États membres se sont accordés sur une « actualisation des règles » en matière de lutte contre les abus sexuels sur mineurs. L’une entre elles était « des délais de prescription significativement plus longs pour donner aux victimes le temps de signaler les abus ». Mais comme le rappelle Le Monde, l’imprescriptibilité a été écartée de l’accord.

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