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• Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : « La loi demeure floue sur son …

L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été définitivement adoptée par le Parlement mardi. Elle doit rentrer en application le 1er septembre. Pour la Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés sur internet, la loi semble dévier de son objectif initial : la protection des mineurs. Entretien avec Bastien Le Querrec, juriste et membre de l’association.

Propos recueillis par Mondo Guest -

Aujourd’hui à 19:31

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Selon la loi définitivement adoptée par le Parlement mardi, les mineurs de moins de 15 ans n’auront plus le droit d’accéder aux plateformes de réseau social à partir du 1er septembre. Dans quelle mesure s’appliquera-t-elle ?

« La rapporteuse du texte, Laure Miller, semble dire que l’on se dirigerait vers une vérification d’identité, mais ça n’est pas précisé dans la loi et on ignore si ce sera réellement appliqué. La loi demeure donc complètement floue. Il n’y a pas non plus de décret d’application du gouvernement. On ignore comment les plateformes mettraient en place ce dispositif. Donc, le 1er septembre, il se passera peut-être des choses, mais ce sera la cacophonie. »

Malgré le flou juridique pour le moment, la loi est-elle applicable, en suivant le modèle des pays qui ont adopté des mesures semblables ?

« Non, et il y a un vrai déni des pouvoirs publics en France face aux contournements possibles. D’abord, sur les systèmes d’estimation d’âge, notamment de reconnaissance faciale, on a vu au Royaume-Uni des jeunes qui ont utilisé des avatars de jeux vidéo et qui ont été reconnus comme adultes. En Australie, des jeunes se sont grimés en dessinant des moustaches pour tromper les machines. On est quand même dans la caricature la plus flagrante d’une technologie qui ne fonctionne pas, et qui ne pourra jamais fonctionner parce qu’on essaye de réconcilier une fiction juridique avec des réalités biologiques qui changent d’un individu à l’autre.

L’autre option, c’est la vérification d’âge par la mise en ligne de documents d’identité. On peut les contourner facilement avec des VPN (serveurs pour masquer son adresse IP), en utilisant la carte d’identité de quelqu’un dans la famille, ou tout simplement en utilisant de fausses cartes d’identité. Et on ne parle pas de falsification rôdée, le média d’investigation Next a démontré que cela avait été fait avec des cartes d’identité complètement ubuesques, du type M. Patate ou Dora l’exploratrice. »

« Le but de cette loi n’est pas la protection des mineurs » 

Ministère de la Défense, de la Justice, services d’hôpitaux, ANTS : les services de l’État sont de plus en plus victimes de piratage. Y a-t-il un risque que la vérification d’âge multiplie la vulnérabilité des documents sensibles des citoyens français ?

« C’est évident. Aujourd’hui, la question n’est pas de savoir s'il y aura des fuites de données, mais quand. Ces données intéressent les cybercriminels car elles sont fiables et certifiées par l’État, et qu’elles se trouvent en très grande quantité. Avec FranceConnect, si le logiciel est utilisé pour faire de la vérification d’âge, ce sera la même chose. Cela reviendra à se promener dans une foule en levant les bras en disant qu’on a plein d’argent sur nous avec deux pauvres vigiles pour protéger. D’autant plus que les sites tiers et ceux hébergeant les réseaux sociaux ne suppriment pas toujours leurs bases de données, et stockent parfois en masse les pièces d’identité des utilisateurs. »

Incapacité technique à être mise en place, failles de sécurité, impact très relatif voire néfaste sur la protection des plus jeunes... Pourquoi cette loi est-elle avancée malgré tout, selon vous ?

« Le but de cette loi n’est pas la protection des mineurs. Pour les libertés fondamentales, le risque est latent, avec en tout premier lieu le risque d’autocensure. Le chilling effect en sociologie, c’est-à-dire le fait de modifier soi-même son comportement pour s’adapter à la norme attendue lorsqu’on se sait surveillé. Si on généralise ce phénomène à l’environnement numérique - qui est, lui, indispensable à la vie démocratique - c’est dramatique. »

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