Publié19. août 2026, 13:24

UkraineFini le statut S pour ceux qui refusent de faire l'armée

Les Ukrainiens soumis au service militaire ne recevront une protection en Suisse que s'ils remplissent leurs obligations dans leur pays, a décidé le Conseil fédéral.

Le statut de protection S sera prolongé jusqu’au 4 mars 2028, mais avec des restrictions. À l’avenir, les Ukrainiens qui refusent de remplir leurs obligations militaires dans leur pays ne bénéficieront plus de cette protection, annonce mercredi le Conseil fédéral. La mesure entrera en vigueur, dès ce jeudi 20 août.

Berne suit ainsi une décision similaire prise fin juin par l’UE. «La Suisse n’est pas juridiquement liée par cette décision. Néanmoins, le Conseil fédéral estime qu’il serait dans l’intérêt de notre pays d’aligner sa pratique sur celle des États membres de l’UE», explique-t-il. Les personnes inscrites sur la liste des réservistes et celles qui se sont engagées volontairement dans les forces armées sont également concernées par la mesure, précise le gouvernement.

Déjà la fin des subventions fédérales pour l'aide sociale

On se souvient que la semaine dernière, le Conseil fédéral avait annoncé qu'à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, Berne ne versera plus de subventions aux cantons pour les Ukrainiens ayant le statut S depuis plus de cinq ans. En compensation, le Conseil fédéral accorde aux cantons la possibilité de fixer eux-mêmes le niveau de l’aide sociale dans leur législation, à partir de mars 2027. Trois options sont envisageables, selon lui: aligner l'aide sociale sur celle des Suisses et du reste de la population étrangère titulaire d’un titre de séjour; continuer à octroyer des prestations d’aide sociale réduites ou trouver une solution intermédiaire. Si le statut de protection S est levé, les personnes concernées n'auront droit qu'à une aide d'urgence. Dans ce cas, la Confédération versera un forfait de 1300 francs aux cantons.

Mesures d'intégration prolongées

Parallèlement au maintien du statut S, les mesures d’intégration destinées aux réfugiés ukrainiens seront prolongées jusqu'en 2028, notamment l’encouragement à l’apprentissage des langues ainsi que l’accès à la formation et au marché du travail. La Confédération continuera de participer aux coûts des cantons à hauteur de 3000 francs par personne et par an, indique le gouvernement.

Le Conseil fédéral rappelle en outre qu'en mars 2027, les premiers Ukrainiens seront présents en Suisse depuis cinq ans. Ils auront alors droit à une autorisation de séjour (permis B) liée au statut de protection S. Si ce statut est levé, l’autorisation de séjour prendra automatiquement fin.

Indépendamment du statut S, les personnes à protéger pourront, sous certaines conditions, déposer une demande d’autorisation de séjour en application de la réglementation des cas de rigueur, mais indépendante du statut S.

Distinction selon les régions d'origine

Rappelons en outre que depuis novembre 2025, les Ukrainiens originaires de certaines régions, vers lesquelles un retour est considéré comme «en principe exigible» au vu de la situation sécuritaire, n’ont déjà plus droit au statut S. Il s’agit concrètement des régions de Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi.

La Suisse renvoie de nouveau des requérants par avion en Italie

À partir de la fin août, la Suisse recommencera à rapatrier par avion des demandeurs d'asile en Italie pour la première fois en quatre ans, a confirmé le SEM à SRF News. Le gouvernement italien de Gerogia Meloni avait en effet bloqué jusqu'ici les réadmissions depuis 2022, en infraction avec les accords Schengen/Dublin. Mais le nouveau pacte migratoire de l'UE a levé ce blocage. Sur les 3784 requérants concernés en Suisse, un maximum de 652 (17%) pourraient effectivement être renvoyés en Italie, selon Berne.

Christine Talos (cht) est journaliste au sein de la rubrique Suisse/Régions depuis 2011. Son domaine de prédilection est la politique suisse.

Ton opinion