La communauté urbaine Le Havre Seine métropole, présidée par Edouard Philippe, voulait faire annuler l’avis du Défenseur des droits désignant une ancienne cadre de la collectivité comme lanceuse d’alerte. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête.

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« La procédure lancée par la collectivité avait tout d’une procédure bâillon financée, de surcroît, par de l’argent public alors que mes alertes ne visent pas une institution publique mais leurs dirigeants », a commenté Judith (prénom d’emprunt) à nos confrères du journal Le Monde.

Le tribunal administratif de Paris a conforté cette ancienne directrice générale adjointe de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans son statut de lanceuse d’alerte. Avis qui avait été octroyé à cette haute fonctionnaire par le Défenseur des droits (DDD) en janvier 2025 et que la communauté urbaine Le Havre Seine métropole, présidée par Edouard Philippe, voulait faire annuler, rappelle Le Monde.

L’élu avait rejeté l’accusation, se disant « innocent »

Judith avait été à l’origine d’une enquête du Parquet national financier visant Édouard Philippe après avoir effectué des signalements en 2021 sur un conflit d’intérêts résumé, puis une dénonciation en 2023. Elle avait ensuite déposé une plainte en janvier 205, avec constitution de partie civile déroulent l’AFP et Paris Normandie.

Candidat à l’élection présidentielle, le maire du Havre était soupçonné de détournement de fonds publics, favoritismes, prise illégale d’intérêt et concussion au Havre à la suite d’un marché conclu entre la mairie et une association. L’élu avait rejeté l’accusation, se disant « innocent ».

Alors que Judith était reconnue officiellement lanceuse d’alerte par le Défenseur des droits, la communauté urbaine le havre Seine métropole avait saisi le tribunal administratif de Paris fin 2025 pour faire annuler ce statut, explique l’APF. L’une des motivations, un avis « entaché d’une erreur de droit dès lors que [Judith] n’avait formulé aucune alerte alors que les faits qu’elle a relatés étaient publics », rapporte Le Monde.

« Nous prenons acte des deux parties du raisonnement »

La requête a donc été rejetée, assortie d’une amende de 180 euros de frais de justice à verser à l‘ancienne cadre. La juridiction a conclu que l’avis « n’[était] pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », et que le « DDD se borne à rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte sans se prononcer sur l’illégalité dénoncée par ce dernier ».

« La communauté urbaine prend acte que l’avis est regardé comme n’ayant aucun effet juridique et qu’en l’absence d’effet juridique il ne peut pas être contesté. Nous prenons acte des deux parties du raisonnement », a réagi la collectivité auprès du média.

« Nous sommes évidemment très satisfaits de ce jugement. Le tribunal vient confirmer ce que nous défendions : l’avis du DDD sur la qualité de lanceur d’alerte ne peut pas faire l’objet d’un procès parallèle mettant en cause cette autorité, estime l’avocat de Judith. En prenant cette décision, le tribunal garantit le DDD contre des procédures abusives qui auraient eu pour effet de mettre en grand danger son rôle dans la protection des lanceurs d’alerte. »

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