Droit automobile. Les jeunes conducteurs pourront continuer à conduire des voitures puissantes
Le 21 juillet dernier, le parlement adoptait la loi RIPOST, pensée pour lutter contre les troubles à l’ordre public, comme le rodéo urbain par exemple. Une des mesures de cette loi consiste également à interdire aux jeunes conducteurs la conduite de voitures “puissantes” sous peine de finir…en prison. Une mesure qui vient d’être retoquée par le Conseil Constitutionnel. Les explications de notre avocat, Maître Jean-Baptiste Le Dall, spécialisé dans le droit routier.
Nicolas LAPERRUQUE -
Aujourd’hui à 07:05 | mis à jour aujourd’hui à 10:12
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Les sanctions pour un jeune conducteur qui dépasserait le seuil de puissance sont les mêmes que pour la conduite sans permis, c'est à dire un an de prison et 15000€ d'amende.
« Adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, la loi RIPOST contre les troubles à l’ordre public comporte diverses mesures, dont une visant les jeunes permis. La loi prévoyait une interdiction de conduire des voitures puissantes » explique Maître Le Dall.
Que prévoyait cette loi ?
« Il s’agit d’interdire aux conducteurs en période probatoire de conduire des véhicules jugés trop puissants. Cette mesure visait à réduire les accidents graves chez les conducteurs inexpérimentés. L’idée était d’interdire la location ou le prêt d’une voiture trop puissante avec un permis probatoire ».
« La loi prévoyait de condamner la personne qui prête sa voiture en toute connaissance de cause, pour complicité de conduite sans permis. Cette mesure visait également le cas des loueurs de voiture, qui aurait dû s’assurer que le conducteur n’était plus jeune permis ». explique Maître Le Dall.
Est-elle applicable ?
La loi adoptée par les parlementaires a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Elle ne sera donc pas appliquée. « En matière de sécurité routière, le Conseil censure la disposition visant le délit de conduite d’un « véhicule puissant » pendant le délai probatoire, car la définition renvoie à un acte réglementaire le soin de fixer le seuil de puissance du moteur, en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de l’article 34 de la Constitution, qui confie au seul législateur le soin de fixer le champ d’application de la loi pénale. »
Quelles conséquences ?
« La loi ne sera pas appliquée dans l’état actuel des choses. Les jeunes conducteurs peuvent continuer à conduire n’importe quelle voiture, quelle que soit sa puissance ou son rapport poids/puissance » ajoute Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé dans la défense des automobilistes.