Les CPAS pourront bientôt faire appel à des bureaux d'enquête privés pour vérifier si certains bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) dissimulent des biens immobiliers à l'étranger. Une possibilité prévue dans un projet porté par la ministre fédérale de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), qui a reçu le feu vert du Conseil des ministres.

Concrètement, lorsqu'un CPAS disposera d'indices sérieux laissant penser qu'un bénéficiaire possède un bien immobilier ou perçoit des revenus non déclarés à l'étranger, il pourra mandater une agence spécialisée pour effectuer des recherches, notamment via les cadastres ou registres locaux. La décision finale restera toutefois du ressort du CPAS. Sur le terrain, cette nouvelle possibilité ne suscite toutefois pas forcément l'enthousiasme.

"C'est ultra-marginal"

À Mons comme à La Louvière, les présidents des CPAS estiment ne pas avoir besoin d'un tel dispositif. À Mons, Natacha Vandenberghe (LB) est claire : "Les choses sont claires, non, nous ne comptons pas y recourir. Des souvenirs du service social, nous avons eu un seul cas d'une personne qui avait fraudé en possédant une maison dans le sud de la France. C'est ultra-marginal", insiste la socialiste.

La présidente du CPAS ne conteste pas pour autant la nécessité de vérifier qu'un bénéficiaire ne possède pas un patrimoine incompatible avec le revenu d'intégration. "Il est tout à fait légitime de pouvoir contrôler cela. Nous ne supporterions évidemment pas d'octroyer un revenu d'intégration à quelqu'un qui possède une belle maison à l'étranger. Mais la solution se trouve ailleurs, notamment via un accès à l'ensemble des données importantes via la Banque Carrefour."

Selon elle, c'est ce système qu'il faudrait renforcer. "Le travail devrait être fait au niveau fédéral pour que ces informations soient accessibles via la Banque Carrefour. Ce serait d'ailleurs tout aussi utile pour d'autres administrations, comme l'Office des pensions." À ses yeux, faire appel à des détectives privés reviendrait surtout à transférer une nouvelle charge vers les communes. "Ce serait encore imposer du travail supplémentaire aux assistants sociaux et une charge financière sur le dos des communes et des CPAS."

Un dispositif à charge des CPAS

Le coût annoncé de ces enquêtes, compris entre 1 000 et 5 000 euros par dossier, serait en effet à charge des CPAS, et donc des communes. "On ne peut pas demander aux communes et aux CPAS de faire le travail du fédéral. C'est lassant et irrespectueux." Un avis que partage Pascal Leroy, président du CPAS de La Louvière, qui confirme que le recours à pareil dispositif n'est pas non plus à l'ordre du jour.

"La lutte contre la fraude fait partie des priorités de notre PST. C'est logique pour toute institution publique qui gère de l'argent public. Mais d'autres moyens existent déjà", souligne-t-il. "Nos assistants sociaux réalisent des visites à domicile, comme le prévoit la législation. Elles permettent de vérifier que la situation décrite correspond bien à la réalité, mais aussi parfois de détecter d'autres difficultés et de mieux accompagner les personnes. Il y a un équilibre entre le contrôle et l'accompagnement."

Mandater des enquêteurs privés ne correspond, selon lui, ni à la philosophie ni aux missions d'un CPAS. "Ce n'est pas le rôle du CPAS d'aller mandater des enquêteurs pour rechercher des biens à l'étranger. Notre rôle est d'établir l'état de besoin de la personne." Le président rappelle également que les bénéficiaires font déjà l'objet d'un suivi régulier par les agents. Et sans nier que des fraudes existent, Pascal Leroy estime qu'elles restent limitées.

Selon une étude menée par HIVA- KU Leuven, la fraude sociale au sein des bénéficiaires des CPAS concernant les revenus d'intégration sociale (RIS) s'élève à 4 %. Soit quelques cas, bien loin d'une généralité. "Il y a déjà beaucoup de choses mises en place pour éviter la fraude. Il faut simplement rester attentif. Je ne vois pas l'intérêt de faire appel à des sociétés privées qui entraîneraient des coûts importants pour les CPAS", ajoute Pascal Leroy.

"J'ai le sentiment que le fédéral reporte ses volontés sur les villes et les CPAS en nous laissant porter la responsabilité du projet. Personnellement, je ne souhaite pas assumer cette responsabilité. Si cela devient une obligation, ce sera différent. Mais en l'état, je n'ai pas la volonté de le faire." À Mons comme La Louvière, les présidents de CPAS s'alignent donc sur une position commune.

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