La commission des Affaires sociales examine mardi une proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires. Un sujet qui crispe les restaurateurs. Parmi les propositions: le projet de "double plafond", qui limiterait à 25 euros leur utilisation au restaurant et à 10 euros dans les magasins.

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale examinera mardi la proposition de loi qui vise à pérenniser l'achat de denrées alimentaires avec des titres-restaurant, une mesure qui divise restaurateurs et grande distribution, avant son examen dans l'hémicycle le 12 octobre. Face à l'inflation, différentes lois se sont succédé depuis 2022 pour permettre ces achats par les quelque 6 millions de salariés qui en bénéficient.

Le texte déposé début juin vise à pérenniser la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, sauf exceptions qui seront précisées par décret (alcool, confiseries, aliments infantiles et animaliers). Car les Français, du fait du télétravail notamment, déjeunent moins au restaurant qu'auparavant.

La proposition de loi ancre aussi la possibilité de donner de tels titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire. Elle prévoit leur dématérialisation complète et la publication annuelle par les émetteurs de titres-restaurant des frais et commissions appliqués, au nom de la transparence.

Deux plafonds différents pour les restaurants et les magasins

L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028 et prolonge la loi existante jusqu'à cette date. Parmi les 73 amendements déposés, plusieurs — notamment de députés Modem et Renaissance — veulent instaurer un "double plafond": 25 euros pour un repas au restaurant et 10 euros pour des achats dans un magasin. Objectif: s'assurer que le titre-restaurant conserve en priorité sa vocation première et soutienne les restaurateurs.

Fin septembre, l'entourage du ministre des PME et du Commerce, Serge Papin se disait "ouvert à des discussions" sur un tel double plafond, une mesure qui divise distributeurs et restaurateurs.

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L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) considère dans un communiqué qu'"il s'agit de la seule réponse juste et équilibrée pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés sans pénaliser l'activité et l'emploi dans nos territoires" et que le refuser reviendrait à "fragiliser un secteur de 175.000 restaurants au profit exclusif de la grande distribution".

Pour cette dernière, représentée par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD, qui réunit E. Leclerc, Carrefour ou encore Intermarché), les titres-restaurant sont "un avantage social conçu pour le salarié et non un mécanisme destiné à garantir un niveau de chiffre d'affaires à un secteur donné". Le dispositif "doit rester au service de leur pouvoir d'achat et adapté à leur réalité", notamment pour ceux pour lesquels "la grande distribution constitue une solution de proximité pour leur repas", estime-t-elle.

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