Il ne peut y avoir de vraie paix sans justice et sans la punition des responsables, y compris au plus haut niveau, de ces « crimes de lèse humanité » comme les appelaient la grande juriste Mireille Delmas-Marty (1941-2022) qui fut l’une des figures de proue de ce long combat contre l’impunité. Esquissée après les carnages du premier conflit mondial, actée avec les procès de Nuremberg contre les dignitaires nazis après la seconde guerre mondiale, enterrée par la guerre froide puis relancée après la chute du mur de Berlin et l’instauration de tribunaux spéciaux de l’Onu notamment sur l’ex Yougoslavie, le Rwanda ou le Cambodge, cette exigence s’est incarnée dans la Cour Pénale internationale.

Cette première instance permanente à même de juger les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide et du crime d’agression avait été créée par le traité de Rome en 1998 désormais ratifié par 125 Etats. Elle était entrée en fonction en 2002. Mais après bientôt un quart de siècle d’activité la CPI est plongée dans une crise sans précédent.

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Un procureur révoqué pour avoir eu une « relation sexuelle inappropriée avec son assistante »

Elle pourrait encore plus affaiblir une instance déjà à la peine pour asseoir pleinement sa crédibilité en raison des limites de son mandat et de son manque de moyens. Elle n’est pas reconnue par les pays qui auraient le plus à craindre de ses actions. C’est vrai de la Russie comme de la Chine et de la totalité des dictatures. Mais Israël, l’Inde et surtout les Etats-Unis n’ont pas non plus ratifié le traité de Rome et accepté la compétence d’une institution née de la volonté de limiter le principe de la souveraineté absolue des Etats. Son procureur, le juriste britannique Karim Khan a été révoqué le 24 juillet par un vote de l’assemblée des 125 Etats membres jugé coupable « d’abus de pouvoir et d’autorité » pour « avoir engagé une relation sexuelle inappropriée avec son assistante ».

La Cour est menacée d’impuissance trois ans après avoir inculpé de « crimes de guerre » le président russe Vladimir Poutine pour la déportation illégale d’enfants ukrainiens et deux ans après les mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et de son ancien ministre de la défense Yoav Gallant accusés de « crimes de guerre et crime contre l’humanité » lors de l’offensive menée à Gaza après les attaques terroristes du 7 octobre 2023.

L’administration Trump veut démanteler la CPI « pierre par pierre »

L’administration Trump a depuis lancé une offensive en règle clamant que la CPI est dirigée « par un puissant réseau d’ONG gauchistes et de mondialistes arrogants » selon les mots du patron de la diplomatie américaine Marco Rubio appelant à la démanteler « brique par brique » l’accusant de « mener une guerre contre notre pays au moyen de statuts, de traités et de la force du soi-disant droit international ».

En février dernier un décret présidentiel de Donald Trump instaurait des sanctions personnelles contre le désormais ex-procureur et une dizaine de magistrats dont le juge français Nicolas Guillou et l’experte de l’ONU pour les Territoires occupés, Francesca Albanese. Interdits d’entrée sur le territoire américain, ils se sont vus bloquer l’accès à toutes sortes de services financiers basés aux États-Unis, comme les cartes de crédit. Le Venezuela, régime désormais à la botte de Washington a annoncé fin juillet se retirer du traité de Rome et l’administration américaine espère que d’autres pays suivront cet exemple.

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L’instance est aussi mise en cause par nombre des pays du Sud, notamment africains qui la pourfendent comme « un instrument de répression néocolonial aux mains de l’’impérialisme ». Les régimes militaires du Burkina Faso, du Mali et du Niger ont récemment quitté la Cour rejoints fin juillet par le Tchad. Sur les treize enquêtes ouvertes par la CPI depuis son entrée en vigueur, neuf « concernent des Etats africains, contre quatre dans d’autres régions du monde [Géorgie, Ukraine, Philippine, Palestine] mais sans avancées concrètes », a dénoncé le porte-parole du gouvernement de N’Djamena.

Une Cour aux pouvoirs très limités

En outre 56 des 74 individus visés par la CPI depuis sa création sont des Africains, ou que l’intégralité des affaires qui ont fait l’objet d’un jugement sur le fond (10) ont concerné des personnes originaires du continent. Une disproportion statistique qui nourrit régulièrement les critiques envers le tribunal basé à La Haye. C’est une conséquence directe des limites du statut de cette Cour qui n’est compétente que pour les crimes commis sur le territoire ou par des ressortissants des Etats parties au traité.

L’Ukraine est signataire tout comme la Palestine depuis 2015, d’où les mandats d’arrêt contre Poutine et Netanyahou. Un mécanisme prévoit certes que le procureur peut être saisi par le Conseil de sécurité de l’Onu dans les autres cas mais tout peut être bloqué par le veto de l’un des membres permanents. Le défunt régime syrien a pu ainsi toujours compter sur le soutien de Moscou pour éviter d’avoir à rendre des comptes sur les 500 000 morts de la guerre civile.

Incarnant « une utopie universaliste du droit » selon le mot du chercheur Joël Hubrecht, la Cour est menacée comme jamais. Malgré toutes ses imperfections et ses dysfonctions reflétant celles du système onusien lui-même, elle reste indispensable. « La CPI a été créée pour éviter que le droit international soit délibérément bafoué par des Etats qui semblent oublier que, depuis les conventions de Genève de 1949, 1977 et 2005 – ratifiées notamment par les Etats-Unis –, les populations civiles doivent impérativement être protégées sur les théâtres de guerre, où tout n’est pas permis » rappelle le magistrat Bruno Cotte ancien président de chambre à ce tribunal dans une tribune dans Le Monde.

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Tous les pays européens la défendent même si parfois avec un certain embarras car le statut de Rome leur impose d’appréhender dès qu’il pénètre sur leur territoire tout inculpé y compris un chef d’État en exercice. Le secrétaire général des Nations Unies António Guterres est le premier à donner le mauvais exemple n’hésitant pas en 2024 à se rendre en personne à Kazan pour un sommet des BRICS, trônant aux côtés d’un Vladimir Poutine inculpé par une cour dépendant des Nations Unies.

On n’est pas près de voir le président russe à La Haye dans le box des accusés comme l’ex président serbe Slobodan Milosevic en 2002. Le fait que les dirigeants inculpés puissent continuer à parader même si leur liberté de mouvement est limitée a largement contribué à décrédibiliser les décisions des juges de la Haye.

Réformer la CPI pour lui donner plus de moyens

Aussi imparfaite qu’elle soit elle cette Cour reste un indispensable garde-fou en un moment où le droit de la force prend de plus en plus le pas sur la force du droit dans les relations internationales. Cela implique néanmoins de réfléchir sur ses moyens trop chiches et sur une indispensable réforme de son mandat limité par trop de verrous mais aussi sur sa gouvernance et les erreurs commises par ses procureurs successifs à commencer par Karim Khan.

Les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient sont un moment de vérité pour la Cour qui a été en bonne part manqué. Ses compétences sont très encadrées pour juger le « crime d’agression » resté longtemps après Nuremberg un angle mort du droit pénal international en raison de son caractère très directement politique.

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Pour contourner la difficulté les Européens et l’Ukraine tentent instaurer un tribunal spécial sous l’égide du Conseil de l’Europe qui en outre permettrait un jugement par contumace du président russe. L’annonce simultanée au printemps 2024 par Karim Khan des procédures - même si elles sont formellement distinctes - lancées à l’encontre des dirigeants israéliens pour Gaza et de ceux du Hamas pour les massacres du 7 octobre, a indigné Israël.

Un certain malaise était palpable dans nombre de capitales occidentales car ces inculpations semblaient mettre sur le même plan un Etat démocratique en légitime défense et un groupe terroriste. Maladresse politique ? Désir de complaire à nombre de pays du Sud qui sont nombreux parmi les Etats parties ? La CPI, à la différence des tribunaux dits ad hoc instaurés par le Conseil de Sécurité pour l’ex Yougoslavie ou le Rwanda est une instance aussi très politique. Son budget comme le choix de son procureur dépendent des Etats membres. D’où les interrogations sur son avenir.