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Marquée par la mort de la jeune Lyhanna, l’Assemblée nationale a voté, ce jeudi, en faveur de délais de trois mois maximum pour entendre les suspects dans les affaires de crimes sur enfants. L’imprescriptibilité pour ces crimes a également été adoptée, malgré des doutes sur sa constitutionnalité.

L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi, une mesure tirant les conséquences de failles révélées par l’affaire Lyhanna, imposant, sauf si cela entrave l’enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois.

La mesure a été adoptée par 154 voix contre 0. Il s’agit de l’un des articles phares du projet de loi de protection des enfants, discuté depuis mercredi dans l’hémicycle, et ajouté en juin par le gouvernement après le viol et la mort de Lyhanna, 11 ans.

L’affaire a mis en lumière des dysfonctionnements dans le traitement d’une plainte déposée en août 2025 par la mère de Rosa, une fillette du même âge accusant Jérôme Barella, principal suspect dans la mort de Lyhanna, de viols répétés, mais il n’avait jamais été inquiété.

« Ce drame nous a rappelé ce que peuvent produire des délais insuffisamment tracés et suivis dans une procédure concernant un enfant », a rappelé le député RN Nicolas Dragon.

L’article adopté prévoit que les actes essentiels de l’enquête, notamment l’audition de la victime et les réquisitions utiles, soient réalisés dans les meilleurs délais.

Quels moyens pour ces nouveaux délais ?

Le texte impose également à l’officier de police judiciaire d’informer le procureur de l’état d’avancement de l’enquête dans un délai de trois mois à compter du dépôt de plainte, afin que la victime puisse ensuite être informée. L’audition du suspect devra intervenir dans ce même délai, sauf exceptions.

La corapporteure Marianne Maximi (LFI) a interpellé le gouvernement sur les moyens nécessaires pour appliquer les nouveaux délais, relayant les inquiétudes exprimées lors des auditions par des magistrats et des procureurs sur leur capacité à les respecter.

« Dans une affaire comme celle de Rosa, je rappelle que ce n’est pas une question de moyens », lui a répliqué Gérald Darmanin.

Le garde des Sceaux a souligné que les premiers actes d’enquête avaient été réalisés rapidement, par le parquet de Toulouse, avec notamment une audition de l’enfant, l’intervention d’un expert psychologue et d’un médecin légiste, mais qu’ensuite, lorsque la procédure a été transmise au parquet d’Auch, « il se passe des mois, des mois, des mois, sans qu’aucun acte d’enquête ne soit fait », notamment sans audition du suspect. « Attendons la fin du rapport d’inspection », a-t-il ajouté.

Une possible inconstitutionnalité pour l’imprescriptibilité

L’Assemblée nationale a aussi voté pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là reservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants.

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L’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51. Il a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois mis en garde face à une possible inconstitutionnalité de la mesure.