La Haute Cour de Justice de Madrid a rejeté la demande de titularisation d'une travailleuse sociale après 17 ans de contrats temporaires. 

Ses dix-sept années de contrats temporaires n’ont pas convaincu la justice. La plaignante réclamait d’être titularisée à son poste de travailleur social qu’elle occupait depuis 17 ans sans interruption au sein de la communauté de Madrid. La Haute Cour de Justice de Madrid a estimé qu’elle n’y avait pas droit parce que cela aller à l’encontre du processus de titularisation des agents de la fonction publique qui doivent passer par un concours afin d’en garantir l’égalité d’accès entre les agents.

C’est une lourde perte pour cette femme qui réclamait des sommes très importantes. Elle a perdu non seulement son droit à la titularisation mais aussi l’indemnité de départ de 183 189,23 € qu'elle demandait.

Elle a commencé à travailler au sein du ministère de la Famille, de la Jeunesse et des Affaires sociales en 2007. Durant toutes ces années, elle a enchaîné les contrats en étant toujours affectée aux mêmes tâches généralement dévolues à un poste de titulaire, explique le site spécialisé en droit du travail espagnol Noticias trabajo.

Un contrat renouvelé sans aucune interruption

N’ayant jamais eu d’interruption de contrat, elle a demandé que son contrat soit requalifié comme poste permanent ce qui équivaut à une titularisation. Elle a notamment mis en avant qu’elle avait les compétences et les qualifications requises puisqu'elle a été sélectionnée parmi plusieurs candidats en 2002.

Sa situation n’a malheureusement jamais évolué et son contrat est toujours resté temporaire, ce qui est assez fréquent dans ce secteur, même si elle apportait satisfaction dans son travail.

De guerre lasse, la salariée a décidé de saisir la justice. Elle réclamait faut de pouvoir être titularisée d’être indemnisée pour abus de travail temporaire, à hauteur de 76 722,56 € pour licenciement abusif (calculés sur la base de 45 jours travaillés par an), 56 666,67 € pour impossibilité d’obtenir un poste permanent (en raison du non-respect des délais légaux de sélection), 30 000 € pour discrimination et 19 800 € pour préjudice moral. Soit plus de 183 000 euros au total !

Pas de préjudice selon la justice

La Haute Cour de Madrid ne l’a pas entendu de cette oreille et a tranché en faveur de son employeur la Communauté de Madrid. Dans son argumentaire, la justice s’appuie sur le principe que l’accès au poste de la fonction publique doit être le même pour tous les citoyens et qu’il ne peut y avoir de transformation automatique de poste. Elle s’appuie sur une directive européenne qui explique que le fait de ne pas passer les concours serait injuste envers le reste des citoyens. La Cour précise que la réussite à des épreuves individuelles ou l’inclusion dans un vivier de candidats au mérite ne valent pas réussite à un concours et obtention d’un poste permanent. Une appréciation difficile à entendre pour la plaignante.

Dans la foulée, sa demande d’indemnisation a également été rejetée car elle était perçue comme une volonté de "punir l’administration" alors qu’elle n’a souffert d’aucun préjudice. Elle devra en outre payer 1 000 euros de frais de justice.