Affaire Renault-Nissan : 5 ans d’inéligibilité et d’interdiction de la fonction publique, 4 ans de prison dont deux ferme sous bracelet… Les réquisitions contre Rachida Dati sont tombées
Le Parquet national financier a requis quatre ans de prison dont deux sous bracelet électronique contre Rachida Dati, ex-ministre, pour "corruption" et "trafic d’influence". Une amende de 450 000 euros et la confiscation de 900 000 euros de son patrimoine sont également demandées, ainsi que cinq ans d’inéligibilité.
Au terme d’un long réquisitoire, les deux procureurs du Parquet national financier ont réclamé, ce lundi 28 septembre, quatre ans de prison dont deux ferme sous bracelet électronique à l’encontre de Rachida Dati.
450 000 euros d’amende ont été aussi requis contre l’ex-ministre jugée pour "corruption" et "trafic d’influence", ainsi que la confiscation d’une valeur de 900 000 euros sur son patrimoine.
Selon l’AFP, cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de la fonction publique ont également été requis contre Madame Dati, avec exécution provisoire.
Franceinfo rapporte que le Parquet national financier a demandé au tribunal correctionnel de Paris de déclarer Rachida Dati coupable de corruption, recel d’abus de pouvoir et de recel d’abus de confiance, et Carlos Ghosn de corruption, d’abus de pouvoir et d’abus de confiance, alors que les débats s’achèvent ce lundi.
Ces réquisitions, si elles étaient suivies par le tribunal lorsqu'il rendra sa décision dans quelques mois, feraient immédiatement perdre à Rachida Dati son mandat de maire du VIIe arrondissement et empêcheraient son retour dans la magistrature, au sein de laquelle elle vient d'être réintégrée et est actuellement en attente d'un poste, indique l'AFP.
Le PNF accuse la maire du 7e arrondissement de Paris et l’ex-PDG de Renault, jugé en son absence, d’avoir noué un pacte de corruption, en contrepartie de lobbying pour Renault-Nissan, entre 2009 et 2013, au Parlement européen, où Rachida Dati était élue.
L’ancienne avocate avait signé une convention d’honoraires de 900 000 euros sur trois ans.
Quatre ans de prison ont été requis contre Carlos Ghosn, en fuite au Liban.