Visée par deux enquêtes préliminaires pour des forages illégaux et pour tromperie, Nestlé Waters a répondu à toutes ses obligations s’inscrivant dans le cadre d’un accord conclu en 2024. Le parquet d’Épinal a annoncé l’extinction de l’action publique.

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Nestlé Waters, qui était visée par deux enquêtes préliminaires pour des forages illégaux et pour tromperie, a répondu à toutes ses obligations dans le cadre de l’accord conclu en 2024 avec le parquet d’Épinal, lequel a donc annoncé mercredi l’extinction de l’action publique.

La filiale du géant suisse de l’agroalimentaire – qui possède les marques Vittel, Perrier, Contrex, Hépar et San Pellegrino – a conclu en septembre 2024 une « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP), un dispositif permettant à une entreprise de payer une amende en échange de l’abandon des poursuites.

Nestlé Wayers a « rempli l’ensemble des obligations mises à sa charge »

Le procureur d’Épinal, Frédéric Nahon, a constaté, vendredi, « l’extinction de l’action publique » à l’égard de Nestlé Waters, qui a « rempli l’ensemble des obligations mises à sa charge » dans le cadre de la CJIP, indique-t-il mercredi dans un communiqué. Parmi les obligations figuraient notamment le paiement, sous trois mois, d’une amende de deux millions d’euros et l’indemnisation des victimes à hauteur de 516 800 euros.

L’entreprise devait également mettre en œuvre, sous le contrôle de l’Office français de la biodiversité (OFB), « un programme de travaux de restauration et de renaturation des milieux et cours d’eau traversant (ses) domaines », sous deux ans. Sur ce dernier point, l’OFB a observé, dans un rapport fin septembre, « la réalisation complète » des actions demandées.

Une enquête ouverte à Paris pour « tromperie »

La convention intervenait à la suite de deux enquêtes préliminaires. La première portait sur des forages exploités sans autorisation et la seconde pour tromperie, en raison de l’utilisation de traitements non autorisés – reconnue par Nestlé – pour ses eaux minérales, en l’occurrence l’utilisation d’ultraviolets et de filtres à charbon actif.

Une enquête est toutefois ouverte à Paris après une plainte pour « tromperie » à l’encontre de Nestlé Waters, et des perquisitions ont eu lieu sur ses sites de Perrier à Vergèze (Gard) et de Vittel en mai.

Nestlé Waters est au cœur d’un scandale depuis qu’il a admis, début 2024, avoir utilisé par le passé des traitements interdits (charbon, UV) pour ses eaux. Depuis, Nestlé a remplacé les traitements interdits par une microfiltration à 0,2 micron dont la légalité a été contestée, puis à 0,45 micron, ce qui a été autorisé par les préfets du Gard et des Vosges fin 2025. L’entreprise d’eaux minérales Bonneval Emergence a déposé des recours contre ces arrêtés.

Nestlé Waters est aussi toujours en pleine procédure judiciaire en Lorraine pour des décharges sauvages maintenues dans les Vosges, près de ses sites de mise en bouteille de Vittel et de Contrexéville.

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